Décret présidentiel n° 92-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 1992
ملغى
Décret présidentiel n° 92-404 du 31 octobre 1992 relatif à la composition de l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation agents fiduciaires de l'Etat
Article 3
Les dispositions du décret présidentiel n° 91-302 du 25 août 1991 susvisé non contraires au présent texte demeurent en vigueur.