Décret présidentiel n° 92-403
· ج.ر عدد 80 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-403 du 31 octobre 1992 portant mesures de grâces à l'occasion de la commémoration du 38ème anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954
Article 5
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les moudjahidine, invalides de guerre, détenus agés de 60 ans révolus, ayant été condamnés à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle de moins de 10 ans bénéficient de la remise totale du restant de leur peine.
