Décret présidentiel n° 92-39
· ج.ر عدد 10 لسنة 1992
معدَّل
Décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 relatif aux attributions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national
TITRE I — ATTRIBUTIONS - SIEGE :
Article 4
Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil est habilité à procéder à toute consultation auprès des administrations et organismes publics ainsi qu'auprès de toute autre personne physique ou morale de droits public ou privé, suivant les modalités fixées こ par le réglement intérieur.
