Article 3

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le Conseil est chargé : d'étudier et d'examiner les questions relevant du domaine d'ordre ou de caractère législatif dont il peut être saisi par le Haut Comité d'Etat, d'émettre, sur saisine du Haut Comité d'Etat des avis et recommandations sur des questions d'intérêt ou de portée national relevant des pouvoirs et prérogatives conférés au Haut Comité d'Etat et d'élaborer dans ce cadre tout rapport y afférent, d'initier après accord préalable du Haut Comité d'Etat, toute étude, analyse et évalution sur des questions déterminées d'intérêt ou de portée national.