Décret présidentiel n° 92-39
· ج.ر عدد 10 لسنة 1992
معدَّل
Décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 relatif aux attributions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 23
Les avis, recommandations, rapports et conclusions du Conseil peuvent faire l'objet de publication et de diffusion selon les modalités fixées par le réglement intérieur.
