Décret présidentiel n° 92-39 · ج.ر عدد 10 لسنة 1992 معدَّل
Décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 relatif aux attributions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national

TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

Article 20

Les membres du Conseil sont soumis à l'obligation de secret pour tout fait ou information porté à leur connaissance en raison de leur qualité de membre du Conseil ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci.

Ils sont en outre astreints à une obligation de réserve.

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