Décret présidentiel n° 92-39
· ج.ر عدد 10 لسنة 1992
معدَّل
Décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 relatif aux attributions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national
TITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 14
Outre les dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement du Conseil sont déterminées par le réglement intérieur.
