Décret présidentiel n° 92-39
· ج.ر عدد 10 لسنة 1992
معدَّل
Décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 relatif aux attributions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national
TITRE III — ORGANISATION
Article 11
Les avis et recommandations du Conseil sont arrêtés en séance plénière; ils sont l'objet de rapports communiqués au Haut Comité d'Etat.
Les débats au sein du Conseil sont libres.
