Décret présidentiel n° 92-39
· ج.ر عدد 10 لسنة 1992
معدَّل
Décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 relatif aux attributions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national
TITRE III — ORGANISATION
Article 10
Le Conseil est organisé en sections dont le nombre et les compétences sont déterminés par le réglement intérieur.
Chaque section désigne en son sein un rapporteur.
