Décret présidentiel n° 92-370
· ج.ر عدد 81 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-370 du 10 octobre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de vingt millions quatre cent mille dinars (20.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et au chapitre 31-13 <<< Services déconcentrés des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ».
