Article 1er

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 86-217 du 26 août 1986 susvisé, sont modifiées comme suit : <<<< La commission nationale qui siège au ministère des affaires étrangères, comprend les représentants : du ministre des affaires étrangères, président, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'économie, du conseil national de la planification ».