Décret présidentiel n° 92-352
· ج.ر عدد 68 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-352 du 19 septembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de deux cent soixante trois millions cent trois mille dinars (263.103.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'emploi et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
