Décret présidentiel n° 92-350
· ج.ر عدد 68 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-350 du 19 septembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'équipement et du logement
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit d'un milliard onze millions neuf cent soixante cinq mille dinars (1.011.965.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'équipement et du logement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
