Décret présidentiel n° 92-342
· ج.ر عدد 67 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-342 du 14 septembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 1992 un crédit de soixante cinq millions sept cent soixante dix mille dinars (65.770.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).
