Décret présidentiel n° 92-34
· ج.ر عدد 8 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-34 du 30 janvier 1992 portant création de l'entreprise de rénovation des matériels aéronautiques
Article 8
L'organisation et le fonctionnement interne de l'entreprise de rénovation des matériels aéronautiques sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire.
