Décret présidentiel n° 92-339
· ج.ر عدد 67 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-339 du 14 septembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de la Présidence de la Fépublique
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de cent cinquante millions de Dinars (150.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
