Décret présidentiel n° 92-336
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-336 du 8 septembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales p 1404
Article 3
Il est ouvert sur 1992, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales et au chapitre n°46-06: <<<< Administration centrale Opération d'acquisition exceptionnelle de médicaments ».
