Décret présidentiel n° 92-336
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-336 du 8 septembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales p 1404
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : <<< Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
