Décret présidentiel n° 92-336
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-336 du 8 septembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales p 1404
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales, un chapitre n° 46-06 intitulé : « Administration centrale Opération d'acquisition exceptionnelle de médicaments ».
