Décret présidentiel n° 92-334
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-334 du 19 août 1992 portant mesures de grâces à l'occasion de la journée du Moudjahid (20 Août 1955)
Article 7
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
