Décret présidentiel n° 92-326
· ج.ر عدد 63 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-326 du 22 août 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie
Article 1er
Il est annulé sur 1992 un crédit de quatre vingt treize millions cinq cent quatre vingt quatorze mille dinars (93.594.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles Provision groupée ».
