Décret présidentiel n° 92-325
· ج.ر عدد 63 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-325 du 22 août 1992 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de deux cent vingt huit millions mille dinars (228.001.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).
