Décret présidentiel n° 92-325
· ج.ر عدد 63 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-325 du 22 août 1992 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'agriculture, un chapitre n° 36-95, intitulé « Centre national de contrôle et de certification des semences et plants ».
