Décret présidentiel n° 92-323
· ج.ر عدد 63 لسنة 1992
Décret présidentiel n" 92-323 du 22 août 1992 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 3
Il est ouvert sur 1992, un crédit d'un milliard trente et un millions sept cent quatre vingt mille dinars (1.031.780.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.