Décret présidentiel n° 92-323
· ج.ر عدد 63 لسنة 1992
Décret présidentiel n" 92-323 du 22 août 1992 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit d'un milliard trente et un millions sept cent quatre vingt mille dinars << 1.031.780.000 DA », applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << dépenses éventuelles - Provision groupée ».
