Décret présidentiel n° 92-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-311 du 22 juillet 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de quatre milliards six cent soixante six. millions cinq cent soixante dix huit mille dinars (4.666.578.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).
