Décret présidentiel n° 92-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-311 du 22 juillet 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur et des collectivtés locales, section II services déconcentrés de l'Etat, titre III moyens des services, 7ème partie Dépenses diverses, un chapitre n° 37-15 intitulé : <<< services déconcentrés de l'Etat Dépenses liées à l'administration de l'Etat d'urgence dans certaines wilayas. ».
