Décret présidentiel n° 92-310
· ج.ر عدد 57 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-310 du 22 juillet 1992 portant transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de trois cent quatre vingt quatorze millions trois cent mille dinars (394.300.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
