Décret présidentiel n° 92-306
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-306 du 12 juillet 1992 approuvant l'accord de prêt n° 3299 AL signé le 24 mai 1991 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de gestion du secteur de la santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le CHU et les secteurs sanitaires concernés procèdent conformément aux lois et règlements en vigueur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des directives fixées par le ministère de la santé et des affaires sociales, à la conclusion des contrats avec les institutions de formation nationales ou étrangères retenues par le ministère de la santé et des affaires sociales.
