Décret présidentiel n° 92-306
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-306 du 12 juillet 1992 approuvant l'accord de prêt n° 3299 AL signé le 24 mai 1991 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de gestion du secteur de la santé publique
Article 3
Les crédits prévus dans le cadre de l'accord de prêt susvisé sont imputés par les ordonnateurs des opérations au budget de l'Etat ou établissement publics dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel sur la base de contrats commerciaux régulièrement établis et exécutés par l'ordonnateur concerné.
