Article 2

L'intervention de la Banque algérienne de développement (B.A.D) en matière de mobilisation du prêt susvisé a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert et relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs, et de passation des marchés :

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt prévu par l'accord de prêt, en rapport avec les ordonnateurs éligibles par ledit accord de prêt.

2) la vérification de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt.

3) la vérification de l'existence de la mention <<<< Service fait >> lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs pour paiement.

4) l'introduction auprès de la BIRD des demandes de décaissement du prêt.