Décret présidentiel n° 92-306
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-306 du 12 juillet 1992 approuvant l'accord de prêt n° 3299 AL signé le 24 mai 1991 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de gestion du secteur de la santé publique
TITRE IV — CONDITIONS DE CONTROLE ET DE COORDINATION
Article 13
La Banque algérienne de développement (B.A.D) est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie, et par son intermédiaire aux membres du conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères et au ministère de la santé et des affaires sociales, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la BIRD et leur évolution.
