Décret présidentiel n° 92-306
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-306 du 12 juillet 1992 approuvant l'accord de prêt n° 3299 AL signé le 24 mai 1991 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de gestion du secteur de la santé publique
TITRE III — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 12
Les services compétents du ministère de l'économie visés à l'article 11 ci-dessus ainsi que la Banque algérienne de développement (B.A.D) sont tenus de prévoir les ressources financières nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt.
