Décret présidentiel n° 92-303
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
Décret présidentiel n°92-303 du 4 juillet 1992 relatif aux modalités de la mise en œuvre de la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991 relative à la généralisation de l'utilisation de la langue arabe (Rectificatif), ?
Article 2
Dans la limite de leurs potentialités humaines et moyens matériels, tous les services des secteurs d'activité nationale, économique, sociale, politique et diplomatique sont tenus d'utiliser toutes les capacités qu'ils recèlent en leur sein en vue de l'application des dispositions prévues par la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991 susvisée.
