Décret présidentiel n° 92-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juin 1992.
Mohammed BOUDIAF ANNEXE I TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1r. L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procèdures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.
