Décret présidentiel n° 92-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS › Chapitre 2 — En matière d'étude, de contrôle et de suivi de la réalisation du projet
Article 4
La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) prendra toutes les dispositions nécessaires, au niveau de ses structures, activités, organes et relations institutionnelles et contractuelles, pour assurer la prise en charge dans ses plans à moyen et long terme, établis conformément aux lois et règlements en vigueur, des voies et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les textes qui la régissent.
