Décret présidentiel n° 92-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir
Article 3
Les crédits prévus dans le cadre de l'accord de prêt susvisé sont imputés par la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel sur la base de contrats commerciaux règulièrement établis et exécutés par l'ordonnateur concerné.
