Décret présidentiel n° 92-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS › Chapitre 2 — En matière d'étude, de contrôle et de suivi de la réalisation du projet
Article 16
Les opérations effectuées par la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) dans le cadre de l'exécution du projet sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat et à toutes vérifications et enquêtes par l'inspection générale et les services techniques du ministère des transports et par l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent, ainsi que la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection.
