Décret présidentiel n° 92-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir
TITRE III — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 11
Les services concernés du ministère de l'économie sont tenus : de prendre les dispositions nécessaires pour l'ouverture d'une ligne sur le compte d'emprunt ouvert auprès de l'agence comptable centrale du trésor aux fins de remboursement du prêt, sur les moyens légalement prévus à cet effet. de procèder périodiquement à l'établissement du bilan de ce compte, en ressources et en dépenses.
