Décret présidentiel n° 92-262
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-262 du 28 juin 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de soixante quatre millions cent cinquante cinq mille dinars (64.155.000 DA.), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).
