Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE III — DES OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL › Section 1 — Des obligations
Article 9
La qualité de membre du Conseil Consultatif National impose à son titulaire de respecter les dispositions du règlement intérieur et d'oeuvrer au bon déroulement des travaux.
