Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 juin 1992.
Mohammed BOUDIAF ΑΝΝΕΧΕ REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL 1, CONSULTATIF NATIONAL
