Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL › Section 3 — Du bureau
Article 26
Le bureau est compétent pour toutes questions liées à la procédure et à l'organisation des travaux du Conseil Consultatif National.
Il peut préciser par voie d'instruction les modalités d'application du règlement intérieur.
