Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL › Section 2 — De l'organisation et du fonctionnement des sections
Article 23
La section est tenue de faire rapport au Conseil Consultatif National dans le cadre du programine de travail arrêté, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 ci-dessous.
