Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL › Section 2 — De l'organisation et du fonctionnement des sections
Article 22
Dans le cadre de leurs activités, et après accord du président du bureau, les sections peuvent faire appel à des personnes qualifiées susceptibles d'apporter une contribution de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission.
