Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL › Section 2 — De l'organisation et du fonctionnement des sections
Article 21
Les sections sont saisies par le président du bureau du Conseil Consultatif National de toute question relevant de leur compétence respective.
