Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL › Section 1 — Des sections
Article 14
Outre les cinq (05) sections permanentes visées à l'article 13 ci-dessus, il peut être créé en tant que de besoin, sur proposition du bureau du Conseil, des commissions ad hoc pour l'étude de questions particulières soumises à l'examen du Conseil Consultatif National.
