Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE III — DES OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL › Section 2 — Des droits
Article 11
Les membres du Conseil Consultatif National bénéficient d'une indemnité de représentation dont les modalités seront précisées par voie réglementaire.
