Article 10

Tout manquement à ses obligations par un membre du Conseil Consultatif National expose son auteur à un rappel du règlement ou à un rappel à l'ordre de la part du président du bureau du Conseil. En cas de manquement grave, susceptible de gêner le bon déroulement des travaux, ou de nuire à l'image de marque du Conseil Consultatif National, le président peut après accord du bureau du Conseil et de la majorité des 2/3 des membres du Conseil Consultatif National, demander au Haut Comité d'Etat, le remplacement du ou des membres mis en cause.