Décret présidentiel n° 92-256
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-256 du 20 juin 1992 portant ratification de la convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume du Maroc, signée à Casablanca le 24 avril 1991
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume du Maroc, signée à Casablanca le 24 avril 1991.
